KAMZIA — Vos envies, sans frontières.
Exploitant : EXO TEKA — SASU
SIREN : 930 740 139
Adresse : 33 rue Michel Fauvet, 77260 La Ferté-sous-Jouarre, France
Site internet : https://www.kamzia.com
Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : [À compléter]
La présente Politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent obtenir un remboursement pour les achats réalisés sur la marketplace KAMZIA.
Elle s'applique aux ventes réalisées directement par EXO TEKA et aux ventes effectuées par les vendeurs tiers professionnels, notamment les détaillants et les grossistes.
Elle complète les Conditions générales de vente, d'utilisation et de services (CGVU/CGS), la Politique de retour, la Politique d'annulation et la Politique d'expédition.
Les dispositions impératives du droit de la consommation prévalent sur toute clause contraire.
Lorsqu'un produit est vendu directement par EXO TEKA, celle-ci est responsable des obligations de remboursement liées à la vente.
Lorsqu'un produit est commercialisé par un vendeur tiers, ce vendeur demeure le cocontractant du client et assume les obligations légales de remboursement qui lui incombent.
KAMZIA peut faciliter la réception des demandes, la communication entre les parties et l'exécution technique des remboursements par le prestataire de paiement habilité.
L'intervention de KAMZIA ne prive pas les clients de leurs recours légaux contre le professionnel responsable.
Un remboursement total ou partiel peut notamment intervenir dans les situations suivantes :
Chaque demande est examinée selon sa nature, les justificatifs disponibles et les règles applicables.
Sauf exception légale, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien, selon les règles applicables aux livraisons multiples.
Le consommateur informe le vendeur de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, du formulaire type de rétractation ou de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition conformément à la réglementation.
Lorsque la rétractation est valablement exercée, le professionnel responsable rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi le prévoit.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de rétractation.
Pour les ventes de biens, sauf lorsque le vendeur propose de les récupérer, celui-ci peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le consommateur renvoie les biens dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf disposition légale ou engagement plus favorable.
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies, notamment :
Les exclusions sont appréciées en fonction de la nature du produit et des conditions légales applicables.
Elles ne s'appliquent pas automatiquement à l'ensemble des produits alimentaires, cosmétiques, capillaires ou surgelés.
Une exclusion du droit de rétractation ne supprime pas les droits du client en cas de produit défectueux, non conforme ou de manquement du vendeur.
Lorsqu'un produit présente un défaut de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des règles légales applicables.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement tardive ou lorsque la gravité du défaut le justifie, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat entraînant un remboursement.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le consommateur.
Les frais légalement imputables au vendeur, notamment certains frais de retour, sont pris en charge ou remboursés dans les conditions applicables.
Le consommateur bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie légale des vices cachés.
Lorsqu'une commande n'est pas livrée dans les conditions convenues, le client peut exercer les recours prévus par la loi.
Dans les situations légalement prévues, il peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat.
La résolution peut intervenir immédiatement dans les cas prévus par la réglementation.
Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, le professionnel responsable rembourse les sommes dues dans les délais légaux.
La déclaration d'expédition d'un colis ne constitue pas, à elle seule, une preuve suffisante de sa remise au consommateur.
En cas de colis endommagé, de produit manquant ou d'erreur de préparation, le client peut contacter le vendeur ou l'assistance KAMZIA.
Des photographies, références de commande ou autres éléments utiles peuvent être demandés lorsque cela est nécessaire et proportionné.
Selon la situation, une solution appropriée est proposée : livraison du produit manquant, remplacement, réparation, réduction du prix ou remboursement.
Aucun délai de signalement interne ne peut supprimer les garanties légales du consommateur.
Les produits alimentaires peuvent être soumis à des conditions particulières liées à leur nature, à leur conservation et à leur sécurité sanitaire.
Certains produits rapidement périssables peuvent être exclus du droit légal de rétractation.
Toutefois, lorsqu'un produit alimentaire est livré non conforme, détérioré, impropre à la consommation ou en violation des obligations du vendeur, le client conserve les recours légaux applicables.
Le client est invité à signaler rapidement tout incident afin de faciliter l'analyse de la situation et de préserver les éléments utiles.
Il ne doit pas consommer un produit présentant un risque sanitaire.
Les modalités de reprise ou de destruction d'un produit potentiellement dangereux sont communiquées selon les circonstances et les règles applicables.
Les produits de beauté, cosmétiques, parfums, perruques et accessoires capillaires sont soumis aux règles légales de rétractation et de garantie.
Un produit descellé ne peut être exclu de la rétractation pour des raisons d'hygiène ou de santé que lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Un produit défectueux, non conforme ou livré par erreur reste soumis aux droits légaux du consommateur.
Les éventuelles conditions commerciales de retour plus favorables sont précisées dans la Politique de retour.
Un remboursement peut être :
Total, lorsque l'intégralité des sommes légalement dues au titre de la commande ou du contrat concerné doit être restituée.
Partiel, lorsqu'une partie seulement de la commande est concernée ou lorsqu'une réduction du prix est légalement ou contractuellement justifiée.
Les frais de livraison sont remboursés selon la cause du remboursement et les dispositions légales applicables.
Le montant du remboursement est communiqué au client.
En cas de rétractation valable, les frais de livraison standard initiaux sont remboursés lorsque la loi l'exige.
Le supplément résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux peut rester à la charge du consommateur dans les conditions légales.
Les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur lorsqu'il en a été correctement informé et que la réglementation le permet.
En cas de défaut de conformité, les frais légalement imputables au vendeur ne peuvent être mis définitivement à la charge du consommateur.
Les remboursements sont réalisés par le professionnel responsable, directement ou par l'intermédiaire du prestataire de paiement habilité utilisé par KAMZIA.
En cas de rétractation, le remboursement est effectué au moyen du même instrument de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais pour celui-ci.
Pour les autres remboursements, les modalités respectent les dispositions légales et les conditions du moyen de paiement concerné.
Le remboursement ne peut être imposé sous forme d'avoir ou de bon d'achat lorsqu'un remboursement monétaire est légalement dû.
Les délais de réception bancaire peuvent dépendre du moyen de paiement et des établissements intervenants, sans modifier les obligations légales du professionnel.
Le client peut effectuer une demande par les moyens effectivement proposés par KAMZIA, notamment :
La demande peut préciser la référence de commande, le produit concerné, la nature du problème et les justificatifs utiles.
Le client reçoit les informations nécessaires au suivi de sa demande.
L'utilisation d'une procédure interne ne constitue pas une condition supplémentaire à l'exercice d'un droit légal.
Les délais dépendent du fondement juridique de la demande.
Pour une rétractation valable, les délais prévus à l'article 4 s'appliquent.
Pour une résolution du contrat liée à un défaut de livraison, les sommes sont restituées dans les délais légaux applicables.
Pour les remboursements liés à la garantie légale de conformité, les règles et délais propres à cette garantie s'appliquent.
Pour les gestes commerciaux facultatifs, les modalités convenues sont communiquées au client.
KAMZIA et les vendeurs ne peuvent substituer un délai interne de traitement aux délais impératifs prévus par la loi.
Une commande peut comporter des produits commercialisés par plusieurs vendeurs.
Chaque vendeur demeure responsable des obligations liées à ses propres ventes.
Un remboursement peut concerner uniquement les produits d'un vendeur ou certaines lignes de commande.
KAMZIA peut coordonner le suivi des différentes demandes et faciliter leur exécution technique.
Les droits du client sont appréciés séparément pour chaque contrat de vente concerné.
Pour les ventes réalisées par des vendeurs tiers, KAMZIA applique une commission totale de 15 % du prix TTC des produits effectivement vendus, selon les CGVU/CGS.
Les reversements aux vendeurs sont organisés chaque semaine par l'intermédiaire du prestataire de paiement habilité.
En cas de remboursement intégral, la commission correspondante est annulée ou régularisée.
En cas de remboursement partiel, la commission est recalculée sur le montant TTC des produits définitivement conservés par le client.
Si un remboursement intervient après reversement au vendeur, les sommes concernées font l'objet d'une régularisation financière selon les contrats applicables.
Le droit du client au remboursement n'est pas conditionné à la récupération préalable des fonds auprès du vendeur ni au calendrier hebdomadaire des reversements.
Les éventuels différends financiers entre le vendeur, KAMZIA et le PSP sont traités séparément.
Les achats réalisés à des fins professionnelles peuvent être soumis à des conditions particulières convenues avec le vendeur.
Le droit légal de rétractation applicable aux consommateurs ne s'étend pas automatiquement aux ventes B2B.
Les remboursements des commandes professionnelles sont déterminés par les dispositions légales applicables, les garanties pertinentes et les conditions contractuelles acceptées.
Les éventuels droits impératifs bénéficiant à certaines catégories de professionnels demeurent préservés.
Les abonnements et forfaits de mise en avant commerciale souscrits par les vendeurs relèvent des conditions particulières des services publicitaires KAMZIA.
Les modalités d'annulation, de résiliation et de remboursement sont précisées avant souscription.
En cas de prestation non exécutée ou de manquement contractuel, les droits du souscripteur sont déterminés conformément aux règles légales et contractuelles applicables.
Les services promotionnels ne sont pas automatiquement soumis aux mêmes règles de remboursement que les achats de produits par des consommateurs.
Les demandes liées à un paiement non autorisé, une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou une rétrofacturation sont traitées conformément aux règles légales et aux procédures du prestataire de paiement.
KAMZIA peut demander les éléments nécessaires à l'analyse d'une contestation.
Aucune procédure interne ne peut limiter les droits impératifs du titulaire d'un moyen de paiement.
En cas de difficulté relative à un remboursement, le client peut contacter le vendeur concerné ou l'assistance KAMZIA.
KAMZIA peut faciliter la résolution amiable du litige.
Le consommateur conserve la possibilité de saisir un médiateur de la consommation compétent et les juridictions compétentes dans les conditions légales.
Les coordonnées du médiateur d'EXO TEKA pour les litiges relevant de sa responsabilité sont communiquées conformément à la réglementation.
Médiateur de la consommation : [À compléter].
Les données nécessaires au traitement des remboursements, des réclamations et des transactions sont traitées conformément à la Politique de confidentialité KAMZIA.
Les informations sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour accomplir leurs missions ou obligations légales.
EXO TEKA peut modifier la présente politique pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales.
Les modifications ne peuvent réduire rétroactivement les droits légalement acquis au titre des commandes déjà conclues.
La version applicable à une commande est déterminée conformément aux règles contractuelles et légales pertinentes.
Pour toute question relative à un remboursement :
KAMZIA — EXO TEKA
Société par actions simplifiée unipersonnelle
SIREN : 930 740 139
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E-mail du service client : [À compléter]
Téléphone : [À compléter]
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